Conditions générales de vente de produits en ligne à des consommateurs particuliers
Préambule
Tout commande passée sur le site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes CVG et renonciation aux éventuelles conditions générales d’achat du Client.
Les présentes CVG régissent la vente par le Vendeur à ses Clients des produits disponibles sur le Site.
Le Client est clairement informé et reconnaît que les présentes CVG régissent toute commande passée sur le Site par un Client en vue de l achat d’un Produit
Le Client devra lire attentivement les présentes CVG et les accepter avant de procéder au paiement d’une commande de Produits passée sur le Site. les présentes CVG sont référencés en bas de page du Site au moyen d’un lien et doivent être consultés puis acceptées avant de passer commande
Le Client s’engage à lire les CVG à chaque nouvelle commande, la dernière version des dites CVG s’appliquant à toute nouvelle commande de Produits
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Vaite-e-tiare.creations.com
Le site Internet https://vaite-e-tiare-creations.com/est un service de : vente de couronnes en fleurs tahitiennes, costumes…
L’entreprise individuelle Valérie Anne Pavic
Contact : vaite.e.tiare@gmail.com
Tel : 0698028039
Adresse : 56 B RUE BREAU 33200 BORDEAUX
Le site Internet Vaite-e-tiare.creations.com commercialise les produits suivants : vente de couronnes en fleurs tahitiennes, costumes…
Sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations et/ou ventes conclues, elles s’appliquent :
Entre la Société Vaite.e.Tiare créations
Ci-après, « le vendeur » ou « la société ». D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou de services de la société.
Ci-après, « l’acheteur ». D’autre part.
Toute commande passée sur le site Vaite-e-Tiare-créations constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre « le vendeur » et « l’acheteur ».
De ce fait, ces deux parties conviennent de ce qui suit :
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
● Article 1 – La procédure de commande
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
En cliquant sur le premier bouton pour passer commande puis sur le second pour confirmer la dite commande, le Client reconnait avoir lu et accepté les CVG sans limitation ni condition.
Après en avoir pris connaissance le Client, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses propres besoins porte son ou ses choix sur les Produits faisant l’objet d’une commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra être retenue d’aucune manière à ce titre.
La disponibilité du Produits est affichée sur le Site. Concernant les produits pour lesquels des options sont disponibles, des références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations à leur traitement. La commande sera validée définitivement à compter du paiement intégral du prix des Produits commandés étant précisé que la vente conclue entre le Vendeur et le Client sera toutefois soumise à la condition résolutoire que le Produit soit disponible.
La commande sera annulée s’il s’avérait que le Client n’avait pas réglé totalement ou partiellement d’autres commandes précédentes passées sur le Site.
L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé. Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales.
ll devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison en particulier l’adresse exacte de livraison ainsi que tout éventuel code d’accès de l’adresse de livraison
● Article 1 – 2 – La modification de la commande
La vente sera considérée comme définitive : – après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ; – et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
En cas d’erreur sur une commande, constatée par le Client, lors de la réception de sa confirmation de commande, il doit en informer sans délai le Vendeur (dans maximum l’heure suivant sa commande). Aucune modification ne pourra être ne pourra être prise en compte une fois la mise en livraison. Toute modification de la commande pour quelque raison que se soit, ne peut avoir lieu qu’avec l’accord express du Vendeur.
● Article 1 – 3 – L’annulation de la commande
Aucune annulation de commande ne peut avoir lieu dès lors que la commande a été traitée par le Vendeur. L’annulation d’une commande pour quelque raison que se soit, ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du Vendeur.
Le Site se réserve le droit d’annuler toutes commandes
-si le contenu , la réalisation est contraire aux lois en vigueur,
-la fabrication demandée peut faire l’objet de poursuites pour acte manifeste raciste, xénophobe, glorifiant la violence ou autre acte anti constitutionnel
-la demande de réalisation présent un caractère sexiste ou n’observe pas les valeurs éthiques reconnues ou est pour d’autres raisons assimilés comme contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande pour des raisons de contraintes techniques ne lui permettant pas d’assurer la fabrication du Produit commandé
Le Vendeur peut annuler toute commande qui présente une erreur de prix
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur envoyer un mail au vendeur à l’ adresse mail suivante : vaite.e.tiare@gmail.com.
● Article 1 – 4 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées. En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : 0673395216.
● Article 1 –5 – Confirmation de commande
Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.
● Article 1-6 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
● Article 2 – Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur.
Vait.e.Tiare créations propose à la vente différents modèles et divers produits, tous imaginés et réalisés personnellement, dans son atelier.
Ce sont toutes des créations signées et chaque produit porte le nom de la marque de la créatrice
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Toutes les créations de Vaite.e.Tiare créations présentées sur le site sont réalisées artisanalement
Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits sont non contractuelles mais la plupart du temps sinon c’est précise mais très proche du descriptif du produit.
Il se peut donc qu’il y ait quelques irrégularités et/ou décalages entre les différents supports commandés preuves d’une fabrication 100 % faite à la main.
Néanmoins à l’écran, la qualité et texture des produits ainsi que la réalité des couleurs sont difficiles à retranscrire en photographie.
En outre, ces différences pouvant survenir du fait d’une configuration de poste informatique différente,
Vaite-e-Tiare créations ne pourra être tenue responsable d’une différence entre la visualisation du produit sur le site et celui livré à « l’acheteur ».
Les éléments de décorations sur les photos de présentations ne sont pas compris.
Toutes les produits sont réalisés à la main ou déclinés en séries limitées.
Une mention spéciale précise sur la page du produit en question si celui-ci est unique, en stock réduit ou totalement indisponible à la vente. Vaite.e.Tiare créations se réserve le droit de ne plus réapprovisionner définitivement ce produit si elle le souhaite.
Si « l’acheteur » envisage de commander une grande quantité de costumes, éléments de costumes ou bases de couronnes et/ou autres produits, celui-ci est prié d’en faire la demande par mail, directement à cette adresse ci-contre :
Publications et diffusion de créations sur commande ou personnalisation
Sauf cas contraire par une demande explicite de sa part, « l’acheteur » donne la permission à Vaite.e.Tiare créations le droit de disposer des photographies de ses créations, à des fins de promotion et/ou diffusion.
Exemples : sites et galeries web de Vaite.e.Tiare créations, réseaux sociaux, presse locale, nationale et spécialisée, etc.
● Article 3 – Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. En effet les frais d’emballage et d’envoi sont à la charge du client. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Pour toute commande personnalisée et ou d’élément de costume ou atelier supérieure à 100 €, un acompte de 30 à 50 % sera demandé afin de débuter le travail à l’atelier. Les travaux sont remis et/ou envoyés à compter du règlement du solde.
Personnalisation sur mesure
À la demande de « l’acheteur », Vaite.e.Tiare créations propose des personnalisations sur-mesure de A à Z.
Uniquement dans ce cas présent, « l’acheteur » peut choisir tout ce qu’il désire.
Le choix des matières, leur quantité, les couleurs des ornements floraux et des agréments, la création est réalisé en fonction des souhaits de « l’acheteur » (sous réserve de leur faisabilité).
Une création sur-mesure implique un devis sur-mesure.
Le montant de ce dernier est établi en fonction des demandes de « l’acheteur » et de la complexité à les réaliser.
De son côté, « l’acheteur » s’engage à fournir toutes les informations nécessaires pour réaliser ladite personnalisation.
Tout accord donné, a pour objet la validation définitive des réalisations, de leurs couleurs et de leur mise en beauté du produits (modèles et quantité de fleurs ou d’agréments).
● Article 4 – Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :- carte bancaire- paypal
● Article 5 -Disponibilité des produits- Remboursement en cas d’indisponibilité du produit – Résolution
L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sue la page du produit concerné. Les Clients peuvent également être informés du réassort d’un Produit par le Vendeur
En tout état de cause , si l’indisponibilité n’a pas été indiquée sur le Site au moment de la commande le Vendeur s’engage à en informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. Pour les livraisons en France Métropolitaine, le délai est de 2-10 jours ouvrable à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : colissimo ou point relay. Au plus tard, le délai sera de 30jours ouvrables après la conclusion du contrat. En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable .À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat. L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution ,sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps .L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat .Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
● Article 6 – Délai d’expédition
Les Délais d’expédition sont mentionnés sur le Site. Ces délais s’entendent hors week-ends ou jours fériés, ou d’exposition lors de festivals
Ces délais peuvent être contractés en cas d’urgence, un surcoût pourrait être appliqué selon la demande.
Forfait d’urgence au minimum de + 30 % sur le total global de la commande (avec un minimum de + 30 €).
L’urgence est estimée en fonction des délais mais aussi de la période si celle-ci est plus ou moins chargée de commandes ou prestations. Les délais de livraison varient en fonction du mode d’envoi de la commande, ainsi que de la période de l’année pendant laquelle celle-ci est envoyée (Noël, etc)
Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition des Produits à condition que l’adresse électronique figurant sur le formulaire d’inscription soit valide
● Article 7 – La Livraison
Au cours du processus de commande, le Vendeur indique au Client les délais et les formules d’expédition possibles pou les Produits achetés. Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés. Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le Site
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande. Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.
● Article 7_2 – Problèmes de livraison
Vaite.e.Tiare créations apporte un soin particulier à l’emballage de ses colis pour permettre un bon acheminement. Néanmoins, les éventuelles dégradations pouvant survenir lors de la livraison sont à la charge de « l’acheteur » à compter du moment où la commande quitte l’atelier de Vaite.e.Tiare créations.Il appartient au Client de vérifier les Produits livrés au moment de leur livraison.
Le client doit vérifier la marchandise à réception et en présence du livreur. En cas de colis défectueux ou de marchandises défectueuses ou non conformes, le Client doit refuser la marchandise. Le fait d’accepter la marchandise approuve la réception en bonne et due forme de la commande effectuée.
En cas de marchandise manquantes, détériorées ou non conformité apparente, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison
A défaut le Client est réputé avoir accepté les Produits sans réserve
Le délai de livraison indiqué lors de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti
Par voie de conséquence, tout retard dans la lise à disposition des Produits ne pas donner lieu au profit du Client à:
-l allocation des dommages et intérêts,*
-l’allocation de pénalités,
-l’annulation de la commande
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison(colis refusé car ouvert ou endommagé).L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bonde livraison. L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site. Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
● Article 7 – 3 – Erreurs de livraison
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. La réclamation pourra être faite par e-mail à l’adresse suivante : vaite.e.tiare@gmail.com .Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur. À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange .En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 56 bis rue Bréau 33200 bordeaux Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
En outre, si un second envoi venait à se faire, Vaite.e.Tiare créations se verra dans l’obligation de refacturer les frais de port pour la réexpédition du colis.
En cas de perte ou détérioration du colis retourné, Vaite.e.Tiare créations se réserve le droit de ne pas rembourser la commande et « l’acheteur » pourra faire une réclamation auprès de son transporteur.
● Article 8 – Garantie des produits
Le Client accepte qu’il y ait des variations de teintes sur les matières.
Le Client admettra sur les produits la présence de défauts mineurs, invisible dans l’usage normal.
Les couleurs visible sur l’écran du Client l’écran ne sont pas contractuelles et ne sont en aucun cas celles restituées
Absence de garantie sur les contenus diffusés
Nous nous efforçons d’inclure sur ce site des informations exactes et à jour mais ne donnons aucune garantie à ce titre. En dépit du soin apporté au recueil des informations, des erreurs, omissions ou inexactitudes peuvent exister. L’utilisateur du site et des informations qu’il contient, reconnaît qu`il en fait usage sous sa seule responsabilité. Nous ne pouvons en conséquence voir notre responsabilité engagée à raison de tout préjudice, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant pour tout ou partie de l’utilisation de ce site.
La Garantie légales des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
● Article 8 – Droit de rétractation et de retour
L’ensemble de nos produits n’entre pas dans le cadre de la garantie des produits pouvant être échangés ou retournés. Le Client ne pourra en aucun cas prétendre à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation pour tous les produits nettement uniques, personnalisés ou confectionnés selon ses spécifications. Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
– de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
– de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
– de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
– de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
– de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications
– de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Aucune des créations personnalisation et/ou produits) réalisée par Vaite.e.Tiare créations n’est ni échangée, ni remboursée.Dès lors, une fois que Vaite.e.Tiare créations commence les personnalisations et/ou la fabrication de ses produits, « l’acheteur » renonce expressément à son droit de rétractation.
● Article 9 – La responsabilité du Vendeur
Le Vendeur ne sera pas responsable de la survenue de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des Produits et notamment:
-le Vendeur ne sera pas responsable de la survenue de tout dommage spécial, indirect ou incident tels que notamment baisse de production, perte de profits et cela même si le Client a été avertie de la survenance de tels dommages,
ou perte,
le Vendeur ne sera pas responsable en cas de perte ou de destruction de tout bien, dommage ou dépense ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation, ou l’incapacité d’utilisation du Produit par le Client et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit;
le Vendeur ne sera pas responsable en cas de perte commerciale de quelle que nature que se soit
le Vendeur ne sera tenu de fournir en aucun cas un Produit de remplacement
En aucun cas, la responsabilité contractuelle du Vendeur, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes CVG ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le Client pour l’ achat d’un Produit en cause
● Article 10 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les événements de grève, lock out, incendie, inondation, émeute guerre, pénurie de combustibles, d’énergie de transports, de matériels, de produits nécessaires aux fabrications du Vendeur, etc…sont tenus pour un cas de force majeure, même s’ils e sont que partiels et qu’elle qu’en soit la cause
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
● Article 11 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
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Toute commande impliquant une prestation de création de la part du Vendeur au sens du Code de la propriété intellectuelle demeure l’entière propriété du Vendeur.
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Marques et logos
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Ce lien devra être enlevé à la demande du Vendeur
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Sans cette autorisation, toute reproduction constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle qui définit la contrefaçon comme un délit, et prévoit jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
Toute utilisation du contenu du site à des fins illégales fera l’objet de poursuites judiciaires à l’égard du/des contrevenant(s). Tout litige en relation avec l’utilisation du site vaite-e-tiare-créations est soumis au droit français. L’utilisateur reconnaît la compétence exclusive des tribunaux compétents de Bordeaux.
● Article 12 – Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
La Réglementation Générale sur la Protection des Données est un ensemble de loi mises en place par la commission Européenne à partir du 25 Mai 2018 pour toutes les entreprises qui ont une activité en Europe.
Pour protéger les internautes des fuites de données ou de l’utilisation abusive de données personnelles, les mots de passe sont stockés “cryptés” et il est impossible de les décrypter. Vos mots de passe sont donc en sécurité.
De même pour les paiements par carte bancaire, le site travaille avec un des prestataires les plus utilisés dans le e-commerce, Stripe pour Woocomerce, qui est garant de la sécurité de vos données. A aucun moment le site n’a accès à votre numéro de carte bancaire.
Notre prestataire possède de nombreux agréments justifiants la sécurité de leur système informatique : https://stripe.com/fr/privacy
Lorsque vous créez un compte client sur la boutique en ligne, le site enregistre dans ses systèmes toutes les informations nécessaires pour passer commande : votre email, votre nom et prénom, votre adresse postale et votre numéro de téléphone afin de pouvoir préparer et vous livrer votre colis.
Ces données de commande sont transmises aux différents prestataires qui œuvrent pour que votre colis arrive jusqu’à chez vous : le logisticien qui prépare le colis et le transporteur qui l’apporte jusque chez vous. Ceux-ci n’ont absolument pas le droit d’utiliser vos données pour autre chose que pour traiter votre commande et doivent supprimer ces données de leur système informatique après traitement. Ces prestataires stockent les données dans des centres de data en Europe. Cependant, si vous choisissez de vous faire livrer en dehors de l’Europe, vos données comme votre adresse postale est nécessairement transmise aux services logistiques du transporteur qui vous livrera dans ce pays.
La plupart des données sont modifiables directement par vous même depuis votre espace client sur le site internet. Si jamais vous ne trouvez pas ce que vous souhaitez, vous êtes invité à écrire un email à écrire
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● Article 13- Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
● Article 14 – Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
● Article 15 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
● Article 16 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en u ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
● Article 17 – Médiation et règlement des litiges
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur seront bientôt disponibles sur notre site. Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
● Article 18 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
● Article 19 – Protection des données personnelles
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :- ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;- connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;- profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;- communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;-cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur. Utilisation des données personnelles Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;- proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
– mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur. Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
– lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement.
Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet. Mise en œuvre des droits des utilisateurs En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : vaite.e.tiare@gmail.com le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web. Evolution de la présente clause Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Les utilisateurs du site internet Vaite-e-Tiare-créations sont tenus de respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations à caractère personnel auxquelles ils accèdent ou pourraient accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
Annexe
Code de la Consommation Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat:1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”Article L. 217-6 : “Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître”. Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.” Article L. 217-8 : “L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.” Article L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.” Article L. 217-10 : “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.” Article L. 217-11 : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. es mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. Article L. 217-12 : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”Article L. 217-13 : « les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »Article L. 217-14 : « L’action récursoire peur être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. Article L. 217-15 : « La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur. Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant. En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir. »Article L. 217-16 : “Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir .Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.” Code civil Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. ”Article 1648 : “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion ,dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents. Ces CGV produits en ligne pour les particuliers ont été créées sur le site Rocket LawyerVait